Le ministère de la justice a publié le vendredi 14 juin 2013, un nouvel arrêté fixant les modalités de vérification des données extra-financières publiées par les entreprises dans leur rapport annuel dans le cadre du Grenelle 2 de l’environnement. L’arrêté s’applique aux organismes tiers, aux sociétés cotées en bourse et aux sociétés non cotées dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires est au minimum de 100 millions d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents est au moins de 500.Les organismes tiers indépendants chargés de vérifier les données extra financières et d’attribuer les attestations aux entreprises doivent être accrédités auprès du Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou d’un organisme reconnu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Les points clés du contenu de l’arrêté reposent sur les éléments de base de la vérification (contrôle interne, vérification du processus de collecte, identification des personnes en charge du reporting…) et  la sincérité des informations fournies. Les organismes tiers pourront délivrer des attestations aux entreprises sans être officiellement accrédités pour l’année 2013 si l’organisme d’accréditation en a reçu la demande et l’a jugé adéquate.
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