Le Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012, « relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale » a été publié au JO officiel du 26 avril 2012. Longtemps attendu tant par les entreprises que par leurs parties prenantes, celui-ci détermine les informations à caractère social et environnemental que les sociétés soumises à cette obligation doivent inclure dans leur rapport de gestion, ainsi que les conditions de vérification de ces informations par un organisme tiers indépendant. Les publics concernés par ce décret sont dans un premier temps les sociétés cotées, aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, ainsi que les sociétés non cotées, dont le total du bilan (ou le montant net du chiffre d'affaires) dépasse 1 milliard d'euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur à 5 000. Puis, celui-ci sera élargi aux sociétés non cotées de plus petite taille et ce par paliers, jusqu’aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013 pour certaines PME non cotées (100 millions d'euros, 500 salariés). Le projet de décret détaille également les informations environnementales, sociales et sociétales qui doivent être fournies. Les entreprises cotées en bourse doivent par ailleurs fournir des informations supplémentaires. Chaque société concernée devra justifier, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines des informations requises. S'agissant de l'obligation de vérification des informations par un organisme tiers indépendant, le décret est applicable pour les sociétés cotées, à partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 et pour les sociétés non cotées, à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016. Décret d'application